CGV Négociant

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « NEGOCIANT (16/01/2023) »

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV Négociant) s’appliquent exclusivement aux ventes de véhicules visibles sur notre site Internet. Ces CGV Négociant sont portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion de la vente. Elles sont présentes sur notre site Internet à l’adresse cardil.fr en pied de site ainsi qu’à la suite de la proposition nommée devis ou facture d’acompte adressée au client par courriel. Les coordonnées complètes de la société Cardil figurent sur les présentes CGV Négociant dans l’entête de ce document.
Tout devis ou facture portant mention « Contrat Négociant » adressé par Cardil au client et retourné signé par le client accompagné du règlement de l’acompte vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV Négociant applicables à la signature. Cardil se réserve le droit de modifier, à tout moment, sur son site et sur ses documents les présentes CGV Négociant

 

Clause de rétractation :

Les articles L.121-18 à 121-21-8 du Code de la Consommation confère au client non professionnel le droit de renoncer à sa commande dans un délai de 14 jours francs à compter de la signature du contrat. Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si le 14ième jour est un dimanche ou jour férié. Le client doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Sarl Cardil qu’il renonce, sans plus d’explication, à sa commande. Dès lors, Cardil s’engage à restituer le paiement de l’acompte dans un délai de 8 jours ouvrés.
Pour les véhicules proposés en stock ou en arrivage le client a le droit à son délai de rétractation mais Cardil ne réalisera ses obligations qu’à l’expiration de ce délai. Cardil ne pourra être tenue responsable de ce que cela pourrait engendrer. A savoir, la vente entre temps du véhicule.
Le client peut renoncer à son droit de rétractation en le mentionnant par écrit sur son devis ou facture. A réception postale du dossier complet, la société Cardil traitera la commande sans attendre l’expiration du délai de rétractation.
Pour les véhicules en commande usine. Cela implique une production spécifique afin de répondre à la demande du client. Cette commande ne donne pas, sur la base de l’article L121-21-8, le droit au délai de rétractation au motif que le véhicule est confectionné et personnalisé selon les spécifications du client.

 

Garantie de prix

Le prix n’est ferme et définitif qu’après réception chez nous du dossier complet du client et après notre confirmation de réception majoré du délai de rétractation si le client n’a pas souhaité l’abandonner. Dans le cas d’une augmentation de prix, d’une modification d’équipements de série, d’une option ou du délai de production entre la date de signature du contrat par le client et la confirmation de réception, Cardil ne serait pas tenue d’honorer le contrat et proposerait au client une actualisation de la proposition qu’il pourrait accepter ou refuser.

 

Le prix total d’acquisition TTC stipulé sur la proposition appelée devis ou facture d’acompte est valable pour le mois calendaire en cours sous réserve de la clause « Garantie de prix » ci-dessus. Il comprend :

1.      Le véhicule (marque, modèle, finition, moteur) désigné dans le tableau « détail de votre commande » .

2.      Les options d’équipements et la couleur de la carrosserie. Dans le cadre d’une commande usine, ces critères sont sélectionnés par le client lui-même et Cardil ne pourrait être tenu responsable des choix du client. Ces choix combinés représentent une personnalisation du véhicule à la demande du client.

3.      Les équipements de série mentionnés dans la liste jointe au devis et ce dans la limite de la finition mentionnée à la ligne « Désignation du véhicule ». Dans le cas d’une appellation commerciale similaire à celle de la France, seule notre liste d’équipements est contractuelle.

4.      Le montant de la TVA au taux en vigueur à la date de commande. Tous changements de fiscalité jusqu’à l’immatriculation définitive du véhicule est imputable au client. Le paiement de la TVA française est à la charge de la société Cardil. Pour une vente en dehors de la France, ces CGV Négociant ne s’appliquent pas.

5.      Le certificat de conformité du véhicule sauf pour les véhicules utilitaires.

6.      Les frais de préparation mécanique.

7.      Tous les frais inhérents à l’obtention de l’immatriculation provisoire WW et de ses plaques au nom du client sauf pour les véhicules livrés directement chez le client.

8.      Les éventuels frais d’immatriculation dans le pays de provenance. La mention d’immatriculation étrangère est indiquée dans le devis ou facture d’acompte.

9.      La garantie légale du constructeur pour les véhicules neufs. A défaut de mention de démarrage de garantie, la garantie débute quelques jours avant le transport du véhicule de l’adresse du fournisseur à celle des centres de livraison ou celle du client. La garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule partout dans l’Union Européenne. Pour toutes pannes ou vice caché, le client devra se retourner exclusivement contre le constructeur.

10.    La garantie pour les véhicules d’occasion est de 12 mois sauf si le véhicule est encore sous garantie constructeur pour une durée d’au moins 12 mois. Si la garantie constructeur est de moins de 12 mois, la garantie Panne de notre assureur prendra la relève pour une durée cumulée de 12 mois. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que modifier les caractéristiques de votre moteur (boitier éthanol même homologué, puissance, …) ou tous les autres points mentionnés dans le carnet de garantie Panne annule cette garantie et dégage notre société de toutes responsabilités dans le cadre de la garantie légale de conformité.

11.   La garantie ou extension de garantie de notre assureur Panne débutera au lendemain de la fin de garantie constructeur ou du jour de la livraison si le véhicule n’a plus de garantie constructeur. Dans la limite de la durée du contrat de garantie de notre assureur Panne, vous devez exclusivement vous rapprocher de lui pour toute prise en charge d’une panne.

12.   La réalisation de la carte grise définitive sous réserve que le client fournisse tous les éléments nécessaires au traitement du dossier.

13.   Sauf si le constructeur propose les manuels d’utilisation exclusivement par voie électronique (site Internet, fichiers PDF), la notice d’utilisation du véhicule au format papier est dans la langue du pays d’origine. A défaut de la langue française, le client pourra consulter et imprimer à ses frais cette notice en français dans un format électronique téléchargeable sur Internet. L’adresse de consultation sera précisée par courriel en même temps que le courriel de procédure de livraison.

14.   Le carnet ou la feuille d’entretien-garantie du véhicule sont fournis dans la langue du pays d’origine. Sa fourniture est subordonnée à la réception d’une copie de la carte grise que le client recevra directement de l’Imprimerie Nationale.

15.   Sauf si la livraison se fait directement chez vous (en option payante), le centre de livraison vous fera signer un procès-verbal (PV) de livraison. Deux possibilités s’offrent à vous. Vous cochez que le véhicule est conforme à la commande et qu’aucun voyant ou alerte n’est présent sur le tableau de bord et vous dégagez ainsi notre société de notre responsabilité de garantie légale de conformité. Ou, vous constatez un problème non précisé dans le devis et vous en faites mention dans le cadre spécifique du PV. Dans ce cas vous avez le choix de prendre le véhicule et de le faire réparer à nos frais (sur présentation au préalable d’un devis accepté par notre société), soit vous abandonnez la commande et nous vous restituons votre acompte. Attention ! Pour les véhicules d’occasion le temps et l’usage font que les micro-impacts, les micro-rayures et l’usure des intérieurs ne rentrent pas en compte dans l’état du véhicule.

16.   Si la livraison se fait directement à votre adresse (en option payante) la signature du CMR de transport du transporteur fait foi et nous dégage si aucune mention n’est faite de notre responsabilité de garantie légale de conformité. Il est donc impératif de contrôler le véhicule avant de signer le CMR sous peine de prendre à votre charge tout défaut non signalé sur le devis. La mention usuelle « sous réserve de » n’a aucune valeur. Seuls un constat écrit sur le CMR fait foi.

17.   Tous les véhicules que nous vendons sont couverts par la garantie légale de conformité selon l’article L217-3 à 7 du code de la consommation.

 

Le prix total d’acquisition TTC stipulé sur la proposition appelée facture d’acompte ne comprend pas :

1.   Le nettoyage de dernière minute. Le retrait des éventuelles protections intérieures (housse plastique, mousse et films si le véhicule est livré directement chez vous par transporteur

2.   Les plaques définitives et leur pose si le véhicule est livré directement chez vous par transporteur.

3.   Le présent contrat ne comprend aucune assistance dépannage. L’assistance proposée par le constructeur dans le pays d’origine peut ne pas fonctionner pour des clients non résident de ce pays. Le client doit souscrire, s’il le souhaite, ce service dans son contrat d’assurance automobile ou autres prestataires.

 

Délai de livraison :
Le délai de livraison annoncé sur la proposition est exprimé en semaine. Il est fonction de la date de réception postale chez Cardil du dossier complet du client et majoré du délai légal de rétractation si le client n’a pas souhaité l’abandonner. Après un délai dépassé de 14 jours, non dû à un cas de force majeure, le client peut annuler sa commande via un courrier en recommandé avec accusé de réception (Art L114-1 du code de la consommation)

 

Achat à crédit :
Si le client ne fait pas mention sur la proposition que son achat est subordonné à l’obtention d’un financement à crédit, la vente sera considérée au comptant.

 

Modalité de paiement et de livraison :

Le montant de l’acompte est payable par chèque classique et n’est encaissé qu’à la livraison. Aucune indemnité ne peut être demandée par le client en cas d’annulation de la commande par la société Cardil. Le solde de la commande est payable en option payante par chèque de banque certifié (l’émetteur est la banque du client) ou gratuitement par virement bancaire à l’ordre de la société Cardil. Le paiement par chèque de banque impose une livraison pendant les jours et heures d’ouverture de la banque du client combiné à nos horaires d’ouverture. Une copie de ce chèque doit nous être transmise 48h à l’avance. Pour le paiement par virement, ce dernier doit être sur le compte de la société Cardil le jour de la livraison. Sauf si paiement par chèque de banque, le client devra payer son véhicule dans un délai maximum de 8 jours calendaires dès présentation de la facture et prendre possession de son véhicule dans un délai maximum de 10 jours dès son arrivée sur le parc de livraison. Les frais de gardiennage sont facturés 4€ TTC par jour supplémentaire.

 

Immatriculation :

Le véhicule sera livré avec une immatriculation provisoire WW au nom du client valable pendant 4 mois. Aucune immatriculation définitive ne sera réalisée avant le 15ième jours suivant la livraison du véhicule sauf si le client a abandonné son délai de rétractation. La demande de remboursement du bonus est faite directement par le client auprès des services de l’ASP dont il dépend. Le malus se paie directement en préfecture le jour de réalisation de l’immatriculation définitive. 

Toutes les taxes (taxe régionale, malus, taxe au poids, …) liées à l’immatriculation définitive sont à la charge du client. Le calcul de la carte grise est déterminé par le SIV. Cardil ne peut être tenue responsable de leurs délais de traitement et des conséquences qu’ils pourraient avoir sur le coût de la carte grise. 

 

Conditions de rétractation pour les véhicules en stock ou arrivage :

Sur la base des articles L121-18, le client dispose du droit de rétractation de 14 jours francs après livraison du véhicule sauf pour les commandes usines. Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si le 14ième jour est un dimanche ou jour férié. Le client doit notifier par courrier recommandé avec accusé de réception sa volonté d’exercer son droit de rétractation. L’exercice de ce droit est soumis aux conditions cumulées suivantes :

1.    Le véhicule doit être restitué à l’adresse de Cardil au frais du client.

2.    Le véhicule est toujours à l’état identique au jour de sa livraison et n’a subi aucune réparation autres que celles comprises au titre de la garantie.

3.    Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres. Le kilométrage effectué, de l’adresse du client à celle de Cardil, pour restituer le véhicule ne fait pas parti des 150km. Tous les frais de restitution sont à la charge du client. Le véhicule est restitué dans l’état dans lequel il a été livré. La propreté extérieure tiendra compte des conditions de route pendant le trajet de restitution.

4.    Tous les documents concernant le véhicule sont restitués. Le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires par le client ou à la demande du client.

5.    Le véhicule a été intégralement payer par le client. Aucun solde n’est dû au moment de la restitution.

6.    Le véhicule n’a pas été acheté en leasing, L.O.A. ou crédit-bail. 

 

Dans un délai de 8 jours à dater de la reprise du véhicule, la totalité des sommes versées par le client seront restituées au client à l’exception des frais de nettoyage si le véhicule est anormalement sale.